Signification par huissier à Nice, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var…

La signification par un commissaire de justice

Que ce soit pour transmettre une convocation au tribunal, communiquer une décision de justice, signifier un congé ou exiger le paiement d’une créance, la signification d’acte permet d’informer, officiellement et avec certitude, le destinataire.

Bien entendu, ce genre de mission doit respecter des règles très strictes. Ainsi, de par son statut particulier, le commissaire de justice, anciennement huissier de justice est seul compétent pour accomplir cette tâche.

La signification à personne

Elle semble être la solution la plus simple. En effet, dans ce cadre, le commissaire de justice, anciennement huissier de justice remet en mains propres l’acte à son destinataire. Cependant, cela n’est pas toujours envisageable. C’est le cas, par exemple, lorsque ce dernier n’est pas présent à son domicile.

Il est alors possible pour le commissaire de justice de remettre une copie du document à une personne présente au domicile du destinataire. Cette tierce personne doit néanmoins accepter une telle responsabilité et donner les informations relatives à son identité (nom, prénom et qualité).

En outre, le commissaire de justice laissera un avis de passage afin d’informer le destinataire du dépôt d’une copie auprès d’un tiers et de la nature exacte de l’acte.

Si aucune personne n’est présente au domicile, le commissaire de justice déposera l’acte en son étude, où il sera conservé durant 3 mois, après s’être assuré que le destinataire réside bien à l’adresse indiquée. Il laissera un avis de passage afin d’informer le requis du dépôt d’une copie en l’étude et de la nature exacte de l’acte. Là encore, la personne concernée devra se déplacer pour retirer l’acte.

Pour toute information complémentaire au sujet de la signification par huissier, nous vous invitons à solliciter directement notre étude, compétente à Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et leurs environs.