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18 mois après l’arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (#covid,#restrictionsanitaire) j’ai reçu ce jour (05/07/2021) des mains de Monsieur le Président du Tribunal ...

Face à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le gouvernement a pris depuis mars 2020 de nombreuses ordonnances afin d'adapter les textes législatifs (report des délais de procédure, ...

Dans le cadre de litiges liés aux bruits de voisinage, et notamment pendant la période de confinement, n'hésitez pas à faire appel à un Huissier de Justice afin de faire établir un constat vous permettant d'apporter la preuve du trouble

Explication de la procédure de locaux abandonnés permettant à un propriétaire de récupérer plus rapidement son logement en cas de départ du locataire.