Locaux abandonnés par le locataire : quelle procédure mettre en place ?

Lorsqu'un locataire quitte le logement dans lequel il demeurait sans remettre les clés au bailleur, que peut faire un propriétaire afin de récupérer son bien ?

Le décret no 2011-945 du 11 août 2011 a instauré une procédure rapide de reprise des locaux lorsque ceux-ci se révèlent être abandonnés (L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 14-1). 

La SAS HUISSIER-06, huissier de justice à la résidence de NICE, peut vous apporter son concours, tant sur Nice, que sur Menton, Villefranche sur Mer, Saint Laurent du Var, Cannes, Grasse et sur l'ensemble du département des Alpes Maritimes dans le cadre de cette procédure.

Quels locaux sont susceptibles de bénéficier de cette procédure ?

La procédure de reprise des locaux abandonnés ne s’applique pas à tout type de bien.

Elle peut être mise en œuvre pour les locaux à usage d'habitation ou les locaux à usage mixte habitation et professionnel (L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 2).

 Cette procédure s'applique également aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur (garages, aires et place de stationnement, jardins, etc …).

Qu'est ce qu'un local abandonné ?

Le bailleur doit apporter à l’huissier de justice un faisceau d’indices laissant supposer que le logement est abandonné (existence d’une nouvelle adresse, attestation des voisins confirmant le départ, volets constamment fermés, boite aux lettres pleine, etc …).

Déroulement de la procédure.

A la lecture de ces éléments, l’huissier de justice délivrera, au locataire, un commandement d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

A compter de la date de cet acte, le locataire aura un délai d’un mois afin de justifier de l’occupation du logement et régulariser sa situation.

A défaut pour le locataire de se manifester ou de remettre volontairement les clés dans le délai, l’huissier, après avoir reçu instruction du bailleur, se rendra sur place afin d’établir un constat d’abandon.

 Sur la base de ce constat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire sera saisi par requête afin qu’il soit statué sur la résiliation du bail et la reprise des locaux abandonnés.

Si le juge fait droit à la demande du bailleur, une ordonnance sera rendue, que l’huissier de justice signifiera aux locataires et aux derniers occupants connus du bailleur dans les 2 mois suivant sa date.

En l’absence d’opposition dans le mois de sa signification, l’ordonnance produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugé, et l’huissier de justice peut procéder à la reprise des lieux, et ce même au cours de la trêve hivernale.

Cette procédure plus rapide, dans le cadre d'un abandon du logement, qu'une procédure classique d'expulsion, permet d'éviter les nombreux délais procéduraux liés à la protection du locataire et imposés par la loi no 89-462 du 6 juill. 1989.

Si vous désirez de plus amples renseignements sur cette procédure n'hésitez pas à nous contacter